C.G.V

Informations préalables

Éditeur : L’Application LPA&CO est éditée par LPA, société anonyme d’économie mixte au capital de 8 000 000 Euros, dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 969 505 452.

Téléphone : 04 72 41 65 25

Email : info@lpa.fr ou la rubrique Contact et Assistance de l’application LPA&CO.

Directeur de la publication : Christine Giraudon, en sa qualité de Directrice du marketing, de la communication et des études.

L’Application LPA Parking est hébergée par App Store et Google Play.

L’entreprise COPARK est chargée du back office et OVH de l’hébergement pour le site Internet www.lpa-and-co.fr.

Article 1 : Lexique

– « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente définissant les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application LPA&CO. Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs directement dans le menu de l’Application LPA&CO et sur le site www.lpa-and-co.fr. Les Utilisateurs, à chaque transaction, doivent accepter les présentes CGV pour bénéficier des fonctionnalités avancées.

– « Utilisateur » désigne tout utilisateur ayant créé un compte personnel dans l’application LPA&CO, pré requis dès l’ouverture de cette dernière.

– « Utilisateur horaire » désigne tout utilisateur ayant souscrit un forfait horaire (de quelques heures à 31 jours).

– « Utilisateur abonné » désigne tout utilisateur ayant souscrit un abonnement mensuel.

– « Application » désigne l’application LPA&CO disponible sur l’App Store d’Apple pour les smartphones fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPhone, et iPad notamment), et sur Google Play pour les terminaux fonctionnant avec le système d’exploitation Android.

– « Espace de stationnement » désigne tout espace de stationnement proposé par un Partenaire dans un Parking Partenaire.

– « Partenaire » désigne tout type d’opérateur ayant conclu un contrat de partenariat avec LPA pour la mise à disposition d’espace de stationnement.

– « Parking Partenaire » désigne tout parking d’un Partenaire proposant la mise à disposition d’espaces de stationnement avec un certain nombre de places disponibles pour les Réservations et/ou les Abonnements.

– La technologie « accès dématérialisé » permet à l’utilisateur d’ouvrir les accès d’un parking avec son smartphone depuis l’application LPA&CO. L’ouverture des accès voiture nécessite une connexion du smartphone à Internet (2G, 3, 4G.…) et certains accès piétons nécessitent l’activation de la fonctionnalité Bluetooth.

– La technologie « Bluetooth » désigne la technologie permettant à un Utilisateur d’accéder dans un parking en tant que piéton par les accès équipé de cette technologie.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour but de définir les conditions générales de vente du site LPA&CO, de l’Application et des services qui y sont proposés.

LPA&CO est un service de stationnement partagé :

1 – LPA référence les Parkings Partenaires qui disposent de places vacantes qui sont alors mises à disposition pour le stationnement des véhicules des Utilisateurs. Il est bien précisé que LPA n’en est ni le propriétaire ni le gestionnaire.

2 – LPA propose aux Utilisateurs préalablement inscrits, d’accéder à ces parcs de stationnement exploités par des Partenaires via l’application LPA&CO.

LPA automatise l’accès auxdits parkings et son paiement principalement grâce à une technologie adaptée à chaque parking qui fonctionne 24 heures / 24, et 7 jours / 7.

2.1 Acceptation des conditions générales de vente

L’utilisation du service LPA&CO est subordonnée à l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. A chaque souscription d’Abonnement ou Réservation de place, l’Utilisateur doit cliquer sur la case « J’accepte les Conditions Générales de vente ».

2.2 Modification des Conditions Générales de vente

LPA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de de vente, les fonctionnalités offertes ou les règles de fonctionnement du service.

La modification prendra effet immédiatement dès la notification effectuée par tout moyen (e-mail ou autre…) à l’Utilisateur.

Lorsque la modification survient après le début d’un stationnement, la modification ne s’applique pas au stationnement en cours.

Article 3 : Présentation de l’Application

L’Application LPA&CO a pour vocation de permettre aux Utilisateurs de trouver le stationnement qui leur convient le mieux à chacun de leurs déplacements.

Pour plus de renseignements sur l’Application LPA&CO, l’Utilisateur peut se rendre sur le site Internet www.lpa-and-co.fr  et l’application LPA&CO qui détaille le concept de l’Application, la localisation des Parkings Partenaires, les spécificités propres à chaque Parking Partenaire (hauteur maximale des véhicules autorisés, conditions d’accès et de sortie, etc…) ainsi que différentes informations utiles à l’utilisation du service.

Les services suivants sont notamment proposés sur l’Application :

  • Liste des Parkings Partenaires à proximité d’une adresse ou d’un point d’intérêt,
  • Consultation des disponibilités en temps réel et des tarifications proposées,
  • Réservation des espaces de stationnement
  • Paiement sécurisé et crypté de toute Réservation ou Abonnement par débit de la carte bancaire renseignée dans le compte personnel de l’Utilisateur ou lors de la transaction,
  • Géolocalisation de l’Utilisateur et son guidage GPS vers le Parking Partenaire dans lequel un espace de stationnement a été réservé, sous réserve de la compatibilité du smartphone avec ce service, de l’activation des données de géolocalisation,
  • Réception des informations « push » de la part de LPA&CO (rappels de l’heure de début et de fin de la Réservation),
  • Consultation des factures.
  • Consultation et modification des information personnelle de l’utilisateur
  • Contacter l’équipe LPA&CO par formulaire de contact
  • Consulter les CGV et la FAQ

Article 4 : Fonctionnement général de l’Application

4.1 Espace Mon Compte

L’Application ne pourra être utilisée que si l’application a été téléchargée sur l’App Store d’Apple ou le Play Store d’Android et qu’un compte a été créé dans l’Application par l’Utilisateur.

À cette occasion, l’Utilisateur devra renseigner dans l’Application des informations permettant de l’identifier.

Ces informations sont propres à l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces dernières à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les identifiants de connexion de l’Utilisateur sera considéré comme l’ayant été par l’Utilisateur et sous sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses identifiants de connexion ou de son compte personnel.

L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses éléments d’identification depuis le menu Mon Compte de l’Application et s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son compte personnel.

La création d’un compte pour un Utilisateur implique de fournir les informations suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email (qui fera office de login de connexion),
  • Mot de passe de connexion
  • N° de téléphone mobile,
  • Acceptation optionnelle : « Se tenir au courant des nouveautés LPA&CO »

Dès son premier achat via l’Application, l’utilisateur devra renseigner sa carte bancaire :

  • Numéro de carte bancaire.
  • Date de fin de validité.
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

À tout moment, l’utilisateur peut enregistrer, modifier ou supprimer sa carte bancaire dans l’Application depuis le menu Mon Compte. L’enregistrement de la carte bancaire de l’Utilisateur est réalisé et sécurisé par l’outil PAYBOX de la société VERIFONE. LPA n’a en aucun cas accès aux informations bancaires des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage sur la véracité des informations fournies et LPA se réserve le droit de vérifier leur exactitude. En cas d’insuffisance d’informations ou de garanties sur la véracité, LPA se réserve le droit de résilier le contrat sans délai.

Par défaut, les notifications de LPA&CO sont activées. Ces notifications sont fonctionnelles et sont destinées à aider l’Utilisateur dans son parcours vers et dans les Parkings Partenaires. S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra les désactiver à tout moment depuis le menu « Paramètres » de l’Application. LPA ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de ces notifications utiles au bon parcours de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur a une Réservation ou un Abonnement en cours, il doit être connecté au compte utilisateur ayant permis la Réservation ou l’Abonnement pour bénéficier des fonctionnalités de l’Application. En cas de panne du téléphone, l’Utilisateur ne pourra plus commander les ouvertures du parking et devra contacter l’assistance de LPA dont les coordonnées sont indiquées dans l’Application et les emails de confirmation de commande.

4.2 Réservation horaire d’un espace de stationnement

L’Utilisateur horaire a la possibilité d’effectuer via son compte, des réservations d’espaces de stationnement au sein des Parkings Partenaires.

Au cours du processus de Réservation, l’Utilisateur sera amené à fournir des détails sur le véhicule qui accèdera à l’Espace de stationnement (marque modèle, couleur, immatriculation). L’Utilisateur aura la possibilité d’enregistrer dans Mon Compte plusieurs véhicules.

Pour le stationnement horaire, l’Utilisateur devra s’acquitter à chaque Réservation de frais de réservation et d’annulation s’élevant à 1.50 euros TTC.

Chaque réservation validée fera l’objet d’un email de confirmation de réservation adressé à l’Utilisateur depuis l’adresse admin-lpa&co@lpa.fr. En cas de non réception de cet email, l’Utilisateur est invité à vérifier le dossier « Courrier indésirable » ou « Spam » de sa boite mail et à inscrire admin-lpa&co@lpa.fr dans le carnet d’adresse de sa boite email de manière à en faire un destinataire identifié.

4.3 Annulation d’une Réservation

L’Utilisateur horaire pourra annuler sa réservation, jusqu’à 23h00 la veille et sera remboursé intégralement des frais de stationnement. En revanche, les frais de réservation et d’annulation resteront dus par l’Utilisateur.

Après 23h00 la veille de la réservation, l’Utilisateur ne pourra plus annuler sa réservation. L’intégralité des sommes versées resteront acquises à LPA.

En cas d’annulation d’une réservation du fait de LPA (problème technique, etc…), une solution alternative sera proposée à l’Utilisateur. Si cette dernière ne lui convient pas, l’Utilisateur sera remboursé intégralement de sa Réservation, frais de réservation et d’annulation inclus.

4.4 Souscription d’abonnements à un Parking Partenaire

Certains Parkings Partenaires proposent des abonnements mensuels. L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement directement dans l’application pour une durée d’un mois de date à date reconductible par tacite reconduction pour un parking partenaire identifié.

L’Utilisateur peut choisir la date de début de son abonnement sauf sur certains parkings où il est stipulé que les moyens d’accès seront non dématérialisés. Dans ce cas l’Abonnement ne peut commencer que 3 jours ouvrés après la souscription, laissant ainsi le temps au gestionnaire de LPA&CO de transmettre les titres d’accès nécessaires (télécommande, badge, clé…). Si la transmission des moyens d’accès ne peut avoir lieu dans les 3 jours ouvrés suivants la souscription, le début de l’Abonnement sera décalé et l’Abonné remboursé au prorata.

L’Abonnement sera reconduit chaque mois à sa date anniversaire et prélevé sur la carte bancaire enregistrée dans l’application LPA&CO. L’Utilisateur abonné doit veiller à avoir en permanence une carte bancaire valide renseignée dans l’Application. Dans le cas contraire, le renouvellement mensuel ne sera pas effectif, l’Abonné sera résilié de fait et LPA&CO prélèvera une pénalité correspondant à 1 mois de stationnement.

4.5 Perte des moyens d’accès non dématérialisés

En cas de perte ou destruction des moyens d’accès non dématérialisés, l’Utilisateur abonné devra prévenir le Service Clients LPA&CO (lpa-and-co@lpa.fr) qui les lui remplacera dans les meilleurs délais. Le remplacement sera facturé à l’Utilisateur abonnés comme suit : coûts réels des moyens d’accès majorés de 20€ TTC au titre des frais de gestion. Ce montant sera prélevé sur sa carte bancaire enregistrée dans l’Application.

4.6 Résiliation d’Abonnement

À tout moment, dans son application, l’Utilisateur abonné peut demander la résiliation de son abonnement en respectant un préavis de 14 jours prenant comme référence la date de renouvellement mensuel de son abonnement. Par exemple, lorsqu’un abonnement est souscrit du 25 juin au 24 juillet, il faut demander sa résiliation le 10 juillet pour qu’elle soit acceptée au 24 juillet ; pour demande de résiliation au-delà du 10 juillet, la résiliation sera effective au 24 août. Dans l’Application, lorsque l’utilisateur demande la résiliation de son abonnement, les deux prochaines dates de résiliation possibles lui sont proposées.

En cas de non-restitution des moyens d’accès non dématérialisés sous 5 jours ouvrés après la date effective de résiliation, l’Utilisateur abonné sera prélevé sur sa carte bancaire enregistrée dans l’Application d’une pénalité de 60€ TTC.

L’abonnement peut être résilié unilatéralement par LPA, par écrit moyennant un préavis minimum de 30 jours, prenant comme référence la date anniversaire de l’abonnement mensuel. Aucune indemnité ne sera due par LPA.

Article 5 : Conditions tarifaires

5.1 Prix

Les prix pour l’utilisation du service LPA&CO sont indiqués dans l’Application.

Toute facturation donnera lieu à une facture, accessible à l’Utilisateur dans l’Application « MES FACTURES ». A chaque réservation, la facture sera envoyée sur l’adresse email de l’Utilisateur.

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Ils peuvent prendre la forme :

  • D’un forfait horaire.
  • D’un abonnement mensuel.

LPA se réserve le droit de modifier les prix figurant dans l’Application. En cas de changement de  tarif de l’abonnement mensuel, l’Utilisateur sera informé par email moyennant un délai de prévenance de 1 mois lui laissant le temps de résilier son abonnement s’il le souhaite. Ce changement de tarif sera automatiquement applicable pour la prochaine mensualité.

L’Utilisateur accepte que la carte bancaire renseignée lors de la création du compte personnel soit débitée du montant correspondant aux montants des Réservations et des Abonnements.

5.2 : Pénalités

Tout dépassement par l’Utilisateur de la durée de stationnement souscrite donnera lieu à une facturation supplémentaire, décomposée comme suit :

– une facturation par quart d’heure de retard sera appliquée au prix de 0.60 € TTC/ quart d’heure. La première heure est indivisible (soit 2.40 € TTC).

– une pénalité fixe de 10 euros sera appliquée au-delà de 15 minutes de dépassement.

Cette facturation supplémentaire sera prélevée directement sur la carte bancaire de l’Utilisateur préalablement enregistrée et vise à dissuader les usages qui pourraient pénaliser les autres Utilisateurs de l’Application LPA&CO.

Article 6 : Accès aux Parkings Partenaires

Les accès aux Parkings Partenaires sont décrits dans l’Application et les emails de confirmation de Réservation et d’Abonnement. Selon les Parkings Partenaires les types d’accès suivants peuvent fonctionner :

  • Accès véhicule dématérialisé (par smartphone) :
    • Lors de son arrivée devant le parking, l’Utilisateur cliquera sur « Ouvrir l’accès voiture » pour entrer dans le parking ;
    • Lors de son départ du parking, l’Utilisateur cliquera sur « Sortir en voiture » pour sortir dans le parking ;
  • Accès véhicule non dématérialisé (par télécommande, badge ou clé ; Abonnements uniquement) : pour entrer ou sortir du parking, l’Utilisateur utilisera le moyen d’accès physique remis par LPA&CO (télécommande, badge ou clé) ; le véhicule de l’Utilisateur doit être sorti du parking pour pouvoir entrer à nouveau.
  • Accès piétons dématérialisé (par smartphone) : lors de son retour à pieds au parking pour récupérer son véhicule, l’Utilisateur pourra ouvrir avec son smartphone certains accès équipés de dispositif d’ouverture Bluetooth. Pour cela il devra au préalable activer la fonctionnalité Bluetooth de son téléphone puis cliquer dans l’Application sur le bouton « Ouvrir une porte piétons ». Sur certains smartphones, notamment ceux équipés de versions d’Android 4.4 et antérieures, l’accès via Bluetooth ne fonctionnera pas et un mode dégradé est proposé.
  • Accès piétons dématérialisé en mode dégradé (par smartphone) : pour les Utilisateurs équipés de smartphones non compatibles avec la technologie d’accès Bluetooth, un mode dégradé est proposé et permet de passer à pieds par les circulation voitures. L’Utilisateur doit alors utiliser l’accès véhicules à pieds et veiller à utiliser les trottoirs et les passages piétons lors de son cheminement, notamment lorsqu’il croise un véhicule.
  • Accès piétons non dématérialisé (par télécommande, badge ou clé ; Abonnements uniquement) : pour entrer à pieds dans le parking, l’Utilisateur utilisera le moyen d’accès physique remis par LPA&CO (par télécommande, badge ou clé).
  • Accès piétons libre : dans certain Parking Partenaire, l’accès peut être libre, aucun moyen d’accès n’est alors nécessaire

Article 7 : Obligations de LPA

LPA s’efforce d’assurer la disponibilité du service LPA&CO 24h/24h et 7 jours/7. Cependant, il peut arriver que l’accès au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LPA (défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique, etc…). LPA s’engage à faire le nécessaire pour limiter ces perturbations.

En tout état de cause, aucune réparation pécuniaire ne sera due par LPA pour des préjudices pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service LPA&CO.

Par ailleurs, le stationnement au sein du Parking Partenaire (et la circulation qui en résulte) constitue une simple autorisation d’utiliser et d’occuper temporairement l’emplacement affecté à cet usage. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou encore de surveillance.

LPA ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol ou de détérioration du véhicule, LPA n’ayant pas la garde du véhicule ni de son contenu.

Article 8 : Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGV.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur du Parking Partenaire qu’il occupera.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou à des fins illégales de l’Application et des données qu’il contient.

LPA s’oppose à toute utilisation par un tiers des informations mentionnées dans l’Application sans accord préalable écrit de sa part, et ce, quelle qu’en soit la finalité.

Pour chaque Parking Partenaire, sont indiqués les types de véhicules acceptés (hauteur maximale autorisée, etc…). Il appartient à l’Utilisateur de contrôler que son véhicule est conforme au gabarit des parkings dans lesquels il gare son véhicule.

L’Utilisateur devra stationner son véhicule sur les emplacement matérialisé LPA&CO, tout en respectant le marquage au sol. Tout stationnement gênant pourra faire l’objet d’un retrait du véhicule aux frais de l’Utilisateur.

En cas de stationnement sur un emplacement de type garage ou box, l’Utilisateur s’engage à ne rien stocker d’autre que son véhicule sur son emplacement.

En cas d’immobilisation involontaire du véhicule de l’Utilisateur dans un Parking Partenaire et/ou autour de ses voies d’accès, l’Utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du parking et en informer sans délai l’assistance de LPA, par téléphone au numéro 04 72 15 25 95 ou par courrier électronique à l’adresse lpa-and-co@lpa.fr. Dans le cas où le retrait du véhicule nécessiterait l’intervention d’une société de dépannage, celle-ci se fera aux frais de l’Utilisateur.

Article 9 : Assurance

L’Utilisateur s’engage à ce que son véhicule soit valablement couvert par une assurance automobile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable pendant toute la durée de son adhésion au service LPA&CO.

Article 10 : Libération de l’espace de stationnement

L’Utilisateur doit laisser l’espace de stationnement occupé dans le même état dans lequel il a été trouvé à son arrivée.

L’Utilisateur ne pourra réclamer aucun remboursement en cas de libération de l’espace de stationnement avant la fin de la durée souscrite lors de la réservation.

Article 11 : Limitation de responsabilité et garanties de LPA

LPA ne peut garantir que les informations, les services, les logiciels de l’Application sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni qu’elle est compatible avec les matériels ou les configurations utilisés par l’Utilisateur.

LPA n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels tiers ou à des cas de force majeure.

L’Utilisateur connait les caractéristiques et les limites des réseaux de communication, notamment d’Internet, en particulier des performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.

LPA ne sera pas tenue pour responsable des dysfonctionnements pouvant altérer le smartphone de l’Utilisateur (manque de batterie, dysfonctionnement divers…).

L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les Parkings Partenaires à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même.

Article 12 : Protection des données personnelles et cookies

LPA accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.

L’objectif de cette section est de vous fournir une information simple, claire et complète aux Utilisateurs de l’Application en relation avec le traitement des données personnelles Utilisateurs mis en œuvre par LPA en sa qualité de Responsable de Traitement.

Pour chaque traitement, il est veillé au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données, principes notamment posés par :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et
  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

Typologie des données traitées et information des personnes concernées (Utilisateurs)

A l’occasion du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent être collectées notamment en cas d’utilisation du service de géolocalisation de l’application, d’achat et de paiement via l’Application et d’activation des notifications.

Les données susceptibles d’être collectées à ces occasions sont les suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email (qui fera office de login de connexion),
  • Mot de passe de connexion
  • N° de téléphone mobile,
  • Acceptation optionnelle : « Se tenir au courant des nouveautés LPA&CO »

Dès son premier achat via l’Application, l’utilisateur devra renseigner sa carte bancaire :

  • Numéro de carte bancaire.
  • Date de fin de validité.
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Les données ainsi collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services de géolocalisation
  • Fournir des informations en rapport avec les déplacements de l’Utilisateur
  • Permettre l’utilisation de l’Application conformément aux attentes de l’Utilisateur
  • Permettre les paiements et réservations via l’application
  • Fournir des informations promotionnelles par email, téléphone ou SMS aux Utilisateurs en fonction de l’acceptation par l’Utilisateur de l’option « se tenir au courant des nouveautés LPA&CO »

Les finalités de traitement sont réalisées sur la base de :

  • Votre consentement,
  • De l’exécution des présentes CGU ou des CGV le cas échéant,
  • De l’intérêt légitime de LPA.

En tout état de cause LPA ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Application. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Il est précisé que la fourniture de ses données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, relativement aux données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer tout ou partie de ses droits par mail à l’adresse suivante : contact.dpo@lpa.fr

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante :

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par Lyon Parc Auto

LPA veille, pour chaque traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données. Cette section détaille les généralités applicables à l’ensemble des traitements couverts par cette politique.

Pour plus de précisions quant à l’usage qui est fait de vos données, vous pouvez vous référer à la politique de protection de la vie privée de l’Application disponible à la suite des présentes CGU.

Nous ne partageons jamais vos données personnelles avec d’autres entreprises à des fins commerciales. Les données seront éventuellement transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs etc.)

Nous n’autorisons ces prestataires à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et nous nous efforçons de veiller à ce que vos données personnelles soient protégées en permanence.

LPA pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Dans le cas exceptionnel où ces tiers ne proviennent pas de pays faisant partie de l’Union Européenne (UE), notamment de pays qui n’offrent pas le même degré de protection des données que votre pays de résidence, LPA fera en sorte, dans la mesure requise par les lois applicable :

  • D’obtenir votre consentement exprès et univoque de partager vos données personnelles avec ces tiers ou ;
  • De conclure des contrats de transfert de données se conformant a minima aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou ;
  • De s’assurer que ces tiers situés aux États-Unis sont des entreprises ayant adhéré au EU-U.S. Privacy Shield et soient enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine.

Sécurité de vos données

LPA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

Article 13 : Qualité de service

LPA attache une importance toute particulière à la qualité de service délivrée à ses clients en général, et aux Utilisateurs de LPA&CO.

Malgré cela, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la prestation de service, il pourra adresser une réclamation en utilisant un formulaire de contact à partir de la page suivante : http://www.lpa.fr/contact ou par courrier à LPA, 2 Place des Cordeliers, 69002 LYON.

Article 14 : Propriété Intellectuelle (logiciel, photos, illustrations…)

L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application. Il lui est donc interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Toute violation de la présente clause pourra entrainer des actions appropriées auprès des juridictions compétentes.

Article 15 : Résiliation du compte de l’Utilisateur

15.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à lpa-and-co@lpa.fr ou à l’adresse LPA, 2 Place des Cordeliers, 69002 LYON.

La suppression du compte n’interviendra qu’à l’issue de toute transaction en cours (Réservation, Abonnement…).

Pour les Utilisateurs abonnés, la résiliation du compte ne sera possible qu’après résiliation de l’abonnement effectuée dans les conditions ci-dessus prévues.

15.2 Résiliation par LPA

Le non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur des Parkings Partenaires entrainera la résiliation du contrat et la suppression du compte sans préavis et sans indemnités pour l’Utilisateur.

La résiliation entraine l’obligation pour l’Utilisateur de libérer tout emplacement où stationnerait encore son véhicule, au plus tard au terme du délai de préavis ou immédiatement si le contrat est résilié sans préavis.

Si malgré cela, l’Utilisateur ne libère pas l’emplacement, LPA se réserve le droit de lui facturer un mois plein sur la carte bancaire enregistrée lors de la création du compte. Par ailleurs, LPA se réserve le droit de faire appel à une société de dépannage pour procéder au retrait du véhicule, aux frais de l’Utilisateur.

Article 16 : Réclamation – Droit applicable et compétence – Médiation

16.1 Réclamation

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients LPA par e-mail (lpa-and-co@lpa.fr), sur le site Internet de LPA ou par courrier à l’adresse suivante : 2 Place des Cordeliers, 69002 Lyon.

Dans le cas où ces réclamations concerneraient un traitement de données personnelles ou une question relative à vos données personnelles de manière générale, merci de vous adresser à l’adresse mail suivante : contact.dpo@lpa.fr

16.2 Droit applicable et compétence

En cas de litige d’un Utilisateur professionnel ayant acheté une prestation de Réservation ou d’Abonnement pour satisfaire des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de LPA.

Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.

16.3 Médiation

L’Utilisateur, conformément à la règlementation en droit de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients de LPA (lpa-and-co@lpa.fr) d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX) ou par courriel (mediateur@mediateur-cnpa.fr) sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier, et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Service Clients de LPA.

Article 17 : Contact

L’Utilisateur peut contacter LPA, éditeur de l’Application LPA&CO, par les moyens suivants :

  • En envoyant un formulaire de contact à partir de l’Application LPA&CO
  • En téléphonant au 04 72 41 65 25
  • En adressant un courrier à : LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon

 

 

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POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – APPLICATION LPA&CO

 

INTRODUCTION

Lyon Parc Auto (dite « LPA ») est une Société d’économie mixte à Conseil d’Administration au capital social de 8 000 000€ dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers 69002 LYON, inscrite au RCS Lyon numéro 969 505 452.

En tant que Responsable de traitement, LPA prend la protection des données personnelles à cœur et s’engage à gérer les informations qu’elle collecte sur vous de façon sure et responsable.

Les données personnelles doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent, il est de la responsabilité de LPA de vous fournir une information claire et accessible quant à la façon dont nous utilisons les informations que nous collectons ou que vous nous transmettez.

Lorsque vous utilisez l’Application LPA&CO ou que vous entrez en contact avec nous, nous collectons ou vous nous fournissez un certain nombre d’informations à votre sujet. Vous avez le statut d’Utilisateur.

Cette Politique de confidentialité établit les principes selon lesquels nous traitons ces informations et vous indique également comment y accéder, les mettre à jour et effectuer certains choix sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour cette politique de temps en temps, et de publier la nouvelle version sur notre site internet.

Nous vous invitons en conséquence à venir en prendre connaissance régulièrement via Internet sur le site https://www.lpa-and-co.fr ou directement via l’Application au chemin suivant : Menu > CGV.

Cette politique a été mise à jour le 21/05/2019.

 1. QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS NOUS ET COMMENT ?

En utilisant notre site internet ou notre application, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous naviguez sur notre site internet, lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, ou de façon plus générale, lorsque vous vous devenez Utilisateur de l’application LPA&CO.

La nature et la quantité de données collectées varient en fonction de votre relation avec LPA :

  • Votre nom et vos coordonnées: cela comprend toute information qui nous permettrait de vous contacter, par exemple votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, code postale de résidence et de lieu de travail.
  • Les données nécessaires à votre inscription sur l’application à savoir votre e-mail qui servira par la suite de login de connexion, votre mot de passe
  • Identifiants de connexion : toute information dont vous avez besoin pour accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte.
  • Données de localisation : ce sont les données issues du partage volontaire de vos données de localisation permettant la géolocalisation et la fourniture du service de GPS. Vous pouvez désactivez cette fonctionnalité dès l’installation de l’Application sur votre smartphone.
  • Vos données financières: ce sont principalement les données relatives à votre historique des tickets dématérialisés qui sont ici concerné, LPA n’ayant pas accès à vos données bancaire (le prestataire pour ce service est VERIFONE au travers du service PAYBOX)

Nous recueillons des données techniques contenues dans le navigateur, l’ordinateur ou l’appareil mobile avec lequel vous utilisez LPA en tant qu’Utilisateur de l’Application LPA&CO, notamment :

  • Des données qui nous permettent d’en savoir plus sur l’appareil que vous utilisez (« device data »): le type et le modèle de l’appareil, son système d’exploitation et la version de celui-ci, son identifiant unique, les données de plantage (le cas échéant), et les paramètres que vous avez sélectionnés. Les informations que votre appareil nous fournit dépendent de votre configuration matérielle et logicielle.
  • Les données de journal (« log data »)qui sont enregistrées automatiquement par nos serveurs d’après celles envoyées par votre Application. Il s’agit notamment de la date et de l’heure de votre visite, la version de l’Application utilisée (ainsi que sa configuration), l’adresse URL que vous avez consultée juste avant et juste après la nôtre, vos adresse et protocole IP, et la façon dont vous avez utilisé LPA&CO (Par exemple les parking favoris).

2. POURQUOI ET COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNES ?

Nous collectons et utilisons vos données sur la base de différents fondements juridiques, selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées par exemple pour gérer vos services disponibles via l’Application, gérer notre relation avec vous, répondre à vos questions etc.

2.1 Exécuter notre contrat avec vous

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat au travers duquel nous sommes liés.

  • Gérer votre compte Utilisateur. Nous traitons vos données dans le cadre de la gestion administrative et technique de votre compte.
  • Vous fournir une prestation ou un service dont vous bénéficiez en tant qu’Utilisateur de LPA&CO telle que notamment la location d’une place de stationnement.
  • Vous apporter un support concernant l’utilisation de l’Application LPA&CO.

2.2 Pour répondre à nos obligations légales

Dans certains cas, nous avons besoin de collecter ou de conserver certaines informations à votre sujet pour répondre à nos propres obligations légales, par exemple en matière de fiscalité ou de sécurité.

2.3 Parce que c’est dans notre intérêt légitime

Parfois, nous considérons que nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles

  • A des fins statistiques et de d’enquête de satisfaction
  • Pour résoudre un litige. Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour répondre à des demandes ou défendre nos droits dans le cadre d’une action en justice.

2.4 Parce que vous nous avez donné votre consentement

Le traitement de vos données personnelles peut être fondé sur le consentement que vous nous donnez, par exemple pour :

  • Vous faire parvenir des notifications dites push contenant des informations relatives à des promotions des évènements, ou encore à des incidents en cours ;
  • Vous faire parvenir des offres commerciales par email concernant notre actualité et nos services (acceptation optionnelle) ;
  • Vous guider et vous géolocaliser au moyen de la fourniture du service GPS, nécessitant votre consentement à la géolocalisation et l’activation de vos données mobiles.

3. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les destinataires suivants, soit parce que vous nous y avez autorisé, soit parce que c’est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous ou le Client :

  • Nos prestataires : Nous faisons appel à divers prestataires, par exemple pour la fourniture de services technologiques ou logistiques. Nos prestataires doivent se conformer à nos exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les données personnelles qu’ils reçoivent de notre part à d’autres fins. Dans le cadre de l’utilisation de l’application LPA en relation avec vos achats et la continuité du service proposé par l’Application,  nous sommes amenés à transmettre des données vous concernant à nos Partenaires banquier ou encore des prestataires de maintenance afin de fluidifier les échanges d’informations, de permettre les paiements et prélèvements bancaires et d’optimiser les interventions de maintenance en minimisant au maximum le préjudice qui vous pourriez ressentir du fait de l’accès altéré à votre Application.
  • Les autorités légales : Pour respecter nos obligations légales, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données avec les autorités légales ou règlementaires.

4. VOS DONNES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFEREES VERS DES PAYS TIERS ?

LPA s’efforce de conserver les données personnelles de ses Utilisateurs en France ou à tout le moins au sein de l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre application ou dans le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.

En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :

  • Soit vers des pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est à dire un niveau de protection équivalent à ce que les règlementations européennes exigent
  • Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles type.
  • Soit, dans le cas des Etats-Unis, à ce que les données soient transférées exclusivement à des entreprises ayant adhéré au EU-US Privacy Shield et soient enregistrées comme telle auprès de l’administration américaine.

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont conservées le temps de votre utilisation et de votre inscription à nos services.

De manière générale, nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités décrites dans cette Politique, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver plus longtemps.

La durée de conservation varie selon plusieurs facteurs et notamment :

  • Les besoins des activités de LPA,
  • Les exigences contractuelles,
  • Les obligations légales,
  • Les recommandations des autorités de contrôle.

Il est possible que vos données soient conservées au-delà de notre relation contractuelle, par exemple pour défendre nos droits en justice, pour vous fournir des documents que vous n’avez plus en votre possession ou encore pour répondre à nos obligations légales.

Au-delà de la durée prévue, vos données personnelles seront définitivement supprimées.

6. COMMENT GARANTISSONS NOUS LA SECURITE DE VOS DONNES ?

LPA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.). Ces mesures sont régulièrement revues.

Par ailleurs, l’application étant accessible via un identifiant et mot de passe, nous vous invitons à les conserver confidentiels et à modifier régulièrement votre mot de passe.

7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos données personnelles vous appartiennent, et à ce titre, vous disposez d’un certain nombre de droits. Conformément aux lois et réglementation relatives à la protection des données personnelles en vigueur, vous disposez d’un droit :

  • D’accès : vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous détenons à votre sujet, de les consulter et d’en obtenir une copie.
  • De rectification : si vous vous apercevez d’une erreur, vous pouvez à tout moment nous demander de procéder à la rectification des informations incorrectes.
  • De suppression : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque les lois et règlementations en vigueur nous l’imposent ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire (ex. l’exécution d’un contrat ou en prévention d’une action en justice).
  • De limitation : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, par exemple pendant la durée nécessaire à l’examen d’une demande de rectification.
  • De portabilité : vous avez le droit de nous demander de vous transmettre ou de transmettre à un autre responsable de traitement les données personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • D’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour certains traitements (ex. des opérations de marketing direct).
  • De retirer son Consentement : vous pouvez à tout moment retirer votre Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.
  • De définir des directives post-mortem: vous pouvez définir vos directives relatives au sort des Données Personnelles après votre mort.

Pour répondre à votre demande, nous serons amenés à vous demander de justifier votre identité.

8. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Lyon Parc Auto

A l’attention du DPO

2, Place des Cordeliers

69002 LYON

Ou par courrier électronique à l’adresse contact.dpo@lpa.fr ,

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectées, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

 

 

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